C.G.V.


Conditions Générales de Vente (Prestations graphiques)

1.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «DESIGNATION». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « GraFIcréation - Isabelle FRAYSSE ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Tout projet dont le devis dépasse la somme de 350€ fera l’objet d’une demande d’acompte de 20 à 30% à la commande. Les projets chiffrés à plus de 1000€ seront payables en 3 fois, soit 30% à la commande, 30% à la validation, solde à la livraison. GraFIcréation - Isabelle FRAYSSE est une profession libérale soumise au régime des auto-entrepreneurs et à ce titre est dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM). Les prix pratiqués sont des prix nets, ne mentionnant pas les taux de TVA. (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

3.

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement
énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

4.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Isabelle FRAYSSE tant que les factures émises par Isabelle FRAYSSE ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Isabelle FRAYSSE dans le cadre de la commande.

5.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6.

Isabelle FRAYSSE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou
iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Isabelle FRAYSSE devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7.

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant
dans la réalisation livrée par Isabelle FRAYSSE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Isabelle FRAYSSE dans le cadre de sa mission, et garantit Isabelle FRAYSSE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Conditions Générales de vente en ligne (Impression de photographies ou de création graphique.)

Entre GraFIcréation | Isabelle Fraysse, 38 rue Gabriel Péri, 31000 Toulouse, Profession Libérale inscrite sous le numéro SIRET 75353419700037 au régime Micro Entreprise, représentée par Isabelle FRAYSSE, dûment habilité aux fins des présentes.
GraFIcréation | Isabelle Fraysse peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou « GraFIcréation | Isabelle Fraysse ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de GraFIcréation | Isabelle Fraysse.
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d'impression en quadrichromie de photographies ou création graphique (dont elle est l'auteur) exclusivement à destination
de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son sites Internet (http://www.graficreation.com/boutique ).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par GraFIcréation | Isabelle Fraysse peuvent être consultés sur le site susmentionné.

1. Objet et dispositions générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout
moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://graficreation.com/c-g-v/.
GraFIcréation | Isabelle Fraysse s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par GraFIcréation | Isabelle Fraysse constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2. Prix.

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros prix net (GraFIcréation | Isabelle Fraysse est une profession libérale soumise au régime des auto-entrepreneurs et à ce titre est dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM). Les prix pratiqués sont des prix nets, ne mentionnant pas les taux de TVA. (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Ils sont également indiqués en euros sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
GraFIcréation | Isabelle Fraysse se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet www.graficreation.com sont à la charge du Client.
Le cas échéant également, les frais de livraison.

3. Conclusion du contrat en ligne.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

4. Produits et services.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du Vendeur.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : la demande se fera par mail ou par courrier postal avec justificatif photographique du ou des défauts du produit concerné. Le remboursement sera effectué à réception de la marchandise duement retournée dans son embalage d'origine. Les frais d'envois pourront être remboursés sur demande écrite par mail à l'adresse contact@graficréation.com, ou par courrier au siège de GraFIcréation | Isabelle Fraysse.

5. Clause de réserve de propriété.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

6. Modalités de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de retard d’expédition le Vendeur prévient le Client par mail. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

7. Disponibilité et présentation.

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles
de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.
Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

8. Paiement.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PayPlug. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

9. Délai de rétractation.

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant GraFIcréation | Isabelle Fraysse de la manière suivante : par mail à l'adresse contact@graficreation.com ou par courrier postal.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : GraFIcréation | Isabelle Fraysse 38 rue Gabriel Péri 31000 Toulouse.

"Madame Monsieur
Je souhaite le remboursement de mon achat conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation en sachant que je ne peux être remboursé des produits personnalisés conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.
N° de commande …...
Cordialement.
Fait à ..................., le __ / __ / 20__
Signature :"

10. Garanties.

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par mail à l'adresse contact@graficreation.com ou par courrier postal.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

11. Réclamations.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par mail à l'adresse contact@graficreation.com ou par courrier postal à l'adresse de Graficréation | Isabelle Fraysse.

12. Droits de propriété intellectuelle.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

13. Force majeure.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

14. Nullité et modification du contrat.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

15. Protection des données personnelles.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email sur le site www.graficreation.com, vous recevrez des emails contenant des informations le cas échéant et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Graficréation | Isabelle Fraysse et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.
Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (Graficréation | Isabelle Fraysse) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de notre site un suivi de la fréquentation.

16. Clause limitative de responsabilité.

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation la valeur du produit.

17. Droit applicable.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.