Directrice Artistique & Design graphique
GraFIcréation — Isabelle Fraysse
(Micro-entreprise – SIRET 75353419700037 – TVA non applicable, art. 293B du CGI)
1. Objet de la prestation
La prestation comprend exclusivement ce qui est indiqué dans le devis, dans les rubriques “Prestations”, “Désignation” ou “Mission”.
Tout élément non mentionné explicitement est considéré comme hors périmètre et fera l’objet d’un devis complémentaire.
La direction artistique est une prestation intellectuelle de conception.
Elle inclut des phases d’analyse, de recherche, d’exploration visuelle, de définition d’univers graphiques, de construction de systèmes visuels et, le cas échéant, la création d’une identité visuelle complète.
La prestation n’inclut pas par défaut :
- la réalisation de supports de communication (déclinaisons print ou digitales),
- la mise en page de documents,
- la production exécutive destinée à l’impression,
- la fourniture de fichiers sources (.ai, .psd, .indd),
sauf mention expresse au devis.
Toute demande de support supplémentaire (affiche, programme, flyer, dossier, bannière, réseaux sociaux, signalétique, etc.) fait l’objet d’un devis distinct, qu’il soit réalisé par GraFIcréation ou transmis à un graphiste exécutant.
2. Pistes créatives, modifications et processus
La prestation de direction artistique comprend un nombre déterminé de pistes créatives tel qu’indiqué dans le devis (par exemple : 2 ou 3 propositions d’univers visuel).
Les honoraires couvrent :
- la recherche,
- les intentions graphiques,
- les pistes non retenues,
- les ajustements définis dans le devis.
Sont inclus par défaut :
- 2 séries de modifications mineures sur la piste sélectionnée.
Toute demande de modification substantielle (reprise totale, changement de direction, ajout de nouvelles propositions, refonte après validation) donnera lieu à une facturation complémentaire.
3. Délais et obligations du client
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, informations, charte existante, contraintes techniques) dans les délais convenus.
Tout retard de sa part pouvant impacter le planning pourra entraîner :
- un décalage des dates de livraison,
- ou une facturation additionnelle.
Les demandes formulées au-delà du périmètre ou du planning initial feront l’objet d’un devis complémentaire.
Les choix esthétiques reposent sur une expertise professionnelle. Les préférences subjectives du Client ne peuvent constituer un motif de refus de paiement.
4. Tarifs, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Sauf accord contraire, les conditions sont les suivantes :
- Acompte de 30 % à la commande,
- 30 % à la validation de la piste créative,
- Solde à la livraison.
Les paiements se font par virement bancaire.
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Conformément à la loi :
- Le paiement est dû au plus tard 30 jours après facturation.
- Tout retard entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € et des pénalités de retard (Code de commerce, art. L441-6 et D441-5).
5. Propriété intellectuelle et cession des droits
Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, ne sont cédés au Client que les droits explicitement mentionnés dans le devis et la facture (durée, territoire, supports).
Le droit moral (paternité, respect de l’œuvre) reste inaliénable, perpétuel et imprescriptible.
La cession concerne exclusivement :
- les éléments finalisés et validés,
- aux supports décrits dans le devis.
Les pistes non retenues, croquis, recherches, explorations ou éléments de travail demeurent la propriété exclusive de GraFIcréation.
Les fichiers sources (.ai, .psd, .indd, etc.) ne sont jamais livrés, sauf mention explicite dans le devis.
Toute utilisation non prévue dans le devis (nouveaux supports, nouveau territoire, nouvelle diffusion, nouvelles déclinaisons) nécessite une cession complémentaire.
6. Réserve de propriété
L’ensemble des créations, fichiers et droits associés demeure la propriété intégrale de GraFIcréation jusqu’au paiement complet de toutes les factures liées au projet.
7. Crédit et droit de citation
Sauf clause contraire prévue avant la signature du devis, GraFIcréation peut présenter les projets réalisés dans :
- son portfolio,
- son site internet,
- ses réseaux sociaux,
- ses supports de communication professionnelle.
Un crédit du type :
« Direction artistique et design graphique : GraFIcréation – Isabelle Fraysse »
peut être demandé.
8. Responsabilité du client
Le Client garantit :
- être titulaire des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit,
- que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers,
- et être seul responsable des textes, images et informations intégrés aux supports.
GraFIcréation ne pourra être tenue responsable de toute exploitation non conforme par le Client.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de GraFIcréation, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant total de la prestation concernée.
10. Force majeure
En cas d’événement extérieur rendant impossible l’exécution de la prestation (pandémie, décès, panne majeure, catastrophe naturelle, etc.), les obligations sont suspendues.
11. Données personnelles
GraFIcréation collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution du contrat.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de GraFIcréation.